La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un passage obligé pour toute vente d’un bien situé en zone de préemption. Mais il arrive que la procédure se retrouve bloquée… non pas à cause de la mairie, mais de la préfecture. Ce cas concerne souvent les biens protégés (monuments historiques, sites classés, zones littorales, etc.) où l’État ou ses services doivent donner leur avis. Pour les notaires, vendeurs et acheteurs, ce blocage peut faire perdre de précieuses semaines. Alors, comment accélérer une DIA en attente d’un retour de la préfecture ?
Identifier la cause exacte du blocage
Avant toute chose, il faut vérifier la motivation du blocage. En général, la préfecture intervient dans les cas suivants :
- Biens situés en secteur sauvegardé ou zone à servitude d’utilité publique (SUP).
- Proximité d’un monument historique (rayon des 500 mètres).
- Présence de droit de priorité de l’État (ex : biens du littoral, réserves naturelles).
- DPU élargi à certains organismes d’État (ex : EPF, Conservatoire du littoral…).
Un appel au service urbanisme de la mairie peut permettre de savoir si la transmission à la préfecture a bien été faite et si l’avis est bloquant.
Prendre contact avec le service concerné
La préfecture est un vaste organisme. Il est donc essentiel de cibler le bon service :
- DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les bâtiments protégés.
- DDT(M) (Direction Départementale des Territoires) pour les servitudes ou les zones naturelles.
- Service de l’État dans le département compétent en matière d’aménagement et d’environnement.
Le notaire ou l’agent immobilier peut appeler ou envoyer un courrier argumenté pour accélérer l’instruction de la DIA. Les délais peuvent parfois être raccourcis si l’affaire est justifiée (mutation professionnelle, urgence sociale, vente conditionnée…).
Joindre des pièces complémentaires dès le dépôt de la DIA
Un blocage survient parfois par manque d’information. Il est donc judicieux d’anticiper en joignant dès le dépôt :
- Un plan de situation clair.
- Un extrait cadastral.
- Des photographies du bien.
- Une note explicative sur la nature de la vente.
Plus le dossier est complet, moins les services ont besoin de faire des demandes complémentaires.
Solliciter l’intervention de l’autorité compétente
Si la DIA est bloquée depuis plus de 2 mois sans réponse officielle, il est possible de :
- Relancer la mairie par courrier recommandé.
- Demander un retour écrit de la préfecture sur les raisons du retard.
- Solliciter le préfet lui-même (ou son cabinet) pour obtenir une réponse rapide, notamment en cas de vente urgente.
Envisager une vente sous condition suspensive
Si l’attente devient trop longue, il est possible de signer un compromis avec condition suspensive liée au non-exercice du droit de préemption. Cette clause protège les parties mais ne permet pas de passer l’acte définitif tant que la réponse officielle n’est pas reçue. Cela permet néanmoins d’avancer la procédure et de rassurer l’acheteur.
Conclusion
Une DIA bloquée par la préfecture n’est pas une fatalité, mais elle demande une gestion proactive et méthodique. Les notaires et vendeurs ont tout intérêt à travailler main dans la main avec les services instructeurs, à relancer régulièrement et à anticiper les besoins en pièces justificatives. En cas de blocage persistant, l’intervention d’un élu local ou du préfet peut parfois faire avancer la situation.