Les solutions de notre cabinet d'urbanisme TBR - Tombarel
Document d’information, la Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) a été créée pour être annexée à l’acte notarié dans le cadre d’une vente de propriété sans modification de son état. La nullité de la vente peut être entrainée si elle n’est pas présente.
Ce document qui est un équivalent du Certificat d’Urbanisme Informatif (CUa) ne substitue pas à ce dernier mais détaille toutes les dispositions d’urbanisme et les prescriptions attachées au droit de propriété qui viennent grever le bien.
Parmi ces dispositions, on dénombre : le zonage du PLU/PLUi, le droit de préemption, les emplacements réservés, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP), les Plan de Préventions des Risques (PPR) etc.
Depuis 2003, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document informatif obligatoire en tant que vendeur lors de la réalisation de transactions immobilières. Il traite de la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Légalement sa validité est de 6 mois à compter de la date de son établissement.
L’Etat des Risques et Pollutions des Sols (ERPS) est document à caractère informatif qui vient compléter l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) et détaille la cartographie des sites BASIAS, BASOL, ICPE. Il permet une visualisation rapide avant de réaliser une étude des sols plus approfondie.
L’État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA) vient compléter l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) dans le domaine du bruit. Il se réalise à l’aide de la cartographie règlementaire du Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
Certificats d’urbanisme spécifiques
La taxe 1529 est une taxe forfaitaire perçue sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
La taxe nonie 1605 est une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Généralement, la taxe forfaitaire est déclarée et payée au service de la publicité foncière.
Le Certificat de Concordance cadastrale constitue la comparaison entre le Cadastre actuel et les Cadastres Napoléoniens et Rénové dans le cadre d’une recherche d’origine de propriété, de servitudes ou d’héritiers. Elle peut venir aider à la constitution d’une étude généalogique.
Le certificat de Potentiel de Constructibilité est une étude multicritères destinée à déterminer une estimation de la constructibilité possible sur un bien. Dans le but d’avoir des premiers éléments, il peut venir accompagner la réalisation d’un projet de construction sans pour autant apporter une autorisation de construire.
Dans le cadre de la Loi Elan, le Certificat d’Argiles vient compléter l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) au regard de la cartographie règlementaire du retrait et gonflement des argiles du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Il constitue une première étape avant de réaliser les études géotechniques G1 et G2.
De nombreux certificats d’urbanisme sont nécessaires dans le cadre de la vente d’un bien. Parmi eux, les certificats de non-péril, d’insalubrité, de numérotage, d’alignement, de raccordement ou de carrière, permettent à l’acquéreur d’avoir une information qualitative validée par l’administration ou un cabinet d’urbanisme.
Etudes de sols
Etude géotechnique préalable G1
L’étude géotechnique préalable, ou étude de sol G1, pose les bases d’un projet puisqu’elle permet d’exposer les premiers modèles géologiques et de fournir des hypothèses géotechniques.
Etude géotechnique de conception G2
L’étude géotechnique de conception, ou étude de sol G2, définit la conception des ouvrages géotechniques en les dimensionnant précisément par une évaluation complète des sols.