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Certificat d’Urbanisme spécifique

Plusieurs types de certificat d’urbanisme existent et peuvent être utiles pour le montage de vos dossiers d’urbanisme. Notre cabinet TBR – Tombarel vous simplifie les démarches, vous pouvez commander sur notre site le certificat dont vous avez besoin.

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Certificats de taxes – délivrés par notre cabinet d’Urbanisme TBR – Tombarel

En collectant depuis plus de 40 ans les POS et PLU sur le territoire bucco-rhodanien (13), le bureau TBR – Tombarel propose un document exclusif : l’historique d’une parcelle sur cette période. Notre ancienneté permet de réaliser des recherches pointues avec une analyse du règlement et du zonage.

Une expérience du métier qui nous permet de vous proposer des documents exclusifs !

Notre cabinet Tombarel est le seul à pouvoir vous fournir ce type de document sur les Bouches du Rhône (13).

Nous sommes par conséquent capables de vous certifier qu’un bien était ou non constructible sur cette période.

Le bureau TBR – Tombarel peut délivrer un certificat d’urbanisme sur ces taxes hors Bouches-du-Rhône sur devis uniquement.

 

 

Nos services complémentaires :

 

TARIFS

104,53€ HT

125,44 € TTC

Pour la Taxe 1529 (-18 ans)

50,17€ HT

60,20 € TTC

Pour la Taxe Nonie 1629 (2010)

CERTIFICAT D’URBANISME

En savoir plus sur le certificat d'urbanisme

Qu’est-ce qu’une taxe 1529 et une taxe 1605 ?

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 CGI)

L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Son but est de récupérer une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains, grâce aux équipements et réseaux réalisés par la commune.

Cette taxe est facultative. Elle est instituée par les communes sur délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou d’une carte communale dans une zone constructibles. Entre dans son champ d’application les terrains nus, les terrains à bâtir y compris ceux comprenant des constructions destinées à être démolies, les terrains nus ayant fait l’objet d’un lotissement.

La taxe n’est pas due, notamment, sur les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit-ans. La taxe s’applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus.

La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI)

L’article 55 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche institue au profit de l’Agence de services et de paiement et en vue d’alimenter un fond pour l’installation des jeunes agriculteurs, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaines ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 1116162 du Code de l’urbanisme.

L’objectif est de lutter plus spécifiquement contre la spéculation sur le foncier agricole. Cette taxe est exigible au titre de la première cession à titre onéreux à compter du 20 juillet 2010 de terrain rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe est progressive. Elle ne s’applique pas lorsque le prix de cession (calculé selon les mêmes règles que pour la taxation des plus-values immobilières) est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Son taux est de 5% lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et de 10% pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite. Son assiette est réduite un dixième par an à partir de la huitième année suivant le classement des terrains en zone constructible. La taxe ne s’applique ni aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation, ni à celles dont le montant est inférieur à 15 000€.

Ces deux taxes sont dues en dehors de toute autorisation de construire.

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Certificat de Concordance cadastrale

Cette étude consiste à effectuer une recherche de l’origine cadastrale de la propriété en analysant l’évolution de la parcelle dans le temps. Nos équipes comparent le cadastre actuel avec les cadastres précédents.
Pour réaliser ce document nous utilisons le cadastre Napoléonien (années 1800) et le cadastre rénové (à partir des années 1930) dont certaines de nos archives au format papier.

TARIF

A partir de 100,00€ HT

Sur devis

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Analyse constructibilité/travaux

Cette analyse, réalisée par notre partenaire Le Club Urba, permet d’apporter une expertise solide en urbanisme règlementaire et un avis pertinent sur vos projets :


  • Extension du bâti existant ;
  • Démolition/reconstruction ;
  • Surélévation ;
  • Création annexe (studio, garage) ;
  • Menuiserie à changer ;
  • Création balcon, terrasse, loggia ;
  • Modification façades, ouvertures.

TARIF

Sur devis

Documents réalisés par Le Club Urba

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Certificat d’Argiles

Afin de connaitre la situation d’un immeuble dans le cadre d’une vente immobilière, nos équipes peuvent réaliser un certificat d’argiles basé sur la prévention de l’aléa « retrait/gonflement » des sols argileux dont une cartographie de la BRGM a été établie dans le cadre de la loi ELAN et depuis le décret du 22 mai 2019.
Dans les zones soumises à un aléa moyen ou fort de cette cartographie, une étude géotechnique préalable est rendue obligatoire.

TARIF

12,50€ HT

15,00€ TTC

EXEMPLE DE CERTIFICAT D’URBANISME

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Autres types de Certificat d’Urbanisme

La société TBR – Tombarel prend en charge vos demandes administratives de certificats auprès des collectivités territoriales.

Notre réseau d’acteurs à votre service !

Nos équipes sont en relation permanente avec les acteurs du territoire pour vous garantir le meilleur service possible en termes de délai et de fiabilité des réponses. Sous réserve d’une réponse de la Commune.

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CERTIFICAT D'URBANISME DISPONIBLES

CERTIFICAT DE NON-PÉRIL

Un immeuble peut être considéré comme dangereux lorsque sa solidité n’est plus assurée. Dans ce cas, le maire peut engager une procédure de péril à l’encontre du propriétaire d’un logement ou du syndic de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété.

Le péril est ordinaire lorsque la sécurité des locataires n’est pas immédiatement mise en jeu et imminent en cas de mise en jeu immédiate de leur sécurité.

Sur rapport d’un expert constatant la réalisation des travaux prescrits, le maire par arrêté prend acte de celle-ci et prononce la mainlevée de l’arrêté de péril initial.

 

CERTIFICAT DE NON INSALUBRITÉ

Le certificat d’hygiène et de salubrité est nécessaire afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire.

Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l’hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.

Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité. Une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l’immeuble aux frais du propriétaire.

 

ATTESTATION DE NUMÉROTAGE

L’attestation de numérotage est nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.

Ce document a pour objet d’attester l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale (numéro d’immeuble et nom de la rue).

 

CERTIFICAT D’ALIGNEMENT

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

 

CERTIFICAT DE RACCORDEMENT 

Le certificat de raccordement aux réseaux publics d’assainissement permet de vérifier que les eaux usées soient bien raccordées au réseau tout à l’égout et que les eaux pluviales n’interfèrent pas dans ce dernier.

CERTIFICAT DE CARRIÈRE

Le certificat de carrière permet à l’acquéreur de connaître la situation de la parcelle au regard des différentes situations pouvant exister dans le sol (présence de carrières connues ; particularités du sous-sol avec nature des travaux effectués pour stabiliser la propriété…).

En cas de demande de permis de construire, certains travaux de reconnaissance du sous-sol peuvent être engagés lorsque la parcelle est située au-dessus d’une zone de carrière connue.

 

TARIFS

  • Certificat de non-péril :                       10,00€ HT (12,00€ TTC)
  • Certificat de non insalubrité :            10,00€ HT (12,00€ TTC)
  • Certificat de numérotage :                 10,00€ HT (12,00€ TTC)
  • Certificat d’alignement :                     10,00€ HT (12,00€ TTC)
  • Certificat de raccordement :              10,00€ HT (12,00€ TTC)
  • Certificat de carrières :                       12,50€ HT (15,00€ TTC)