Qu’est-ce qu’une Note de Renseignement d’Urbanisme (NRU) ?

La note de renseignements d’urbanisme (NRU) a été créée par la circulaire du 13 décembre 1950. Ce document administratif à valeur informative n’octroie aucune garantie ni aucun droit. La note de renseignements d’urbanisme (NRU) est nécessaire lors de la vente d’une propriété sans modification de son état pour connaitre les différentes servitudes et formalités à accomplir grevant l’immeuble et la situation par rapport aux dispositions d’urbanisme. Elle est établie par des cabinets d’urbanisme privés ou de géomètres experts pour informer sur l’état du droit qui s’applique à un terrain en matière d’urbanisme. Elle est annexée à un acte notarié. Elle ne tire pas de conclusions sur la possibilité de construire ou non.

Quel est le contenu de notre Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

La note de renseignements d’urbanisme (NRU) contient des informations relatives aux : règles d’urbanisme, droits de préemption, servitudes d’utilité publique (SUP), risques, opérations d’aménagement public, servitudes ou informations annexes.

Votre Cabinet d’Urbanisme Règlementaire

Notre agence vous accompagne pour vos Notes de Renseignements d’Urbanisme (NRU), États des Risques et Pollutions (ERP), Certificats d’Urbanisme et Analyse Règlementaire dans le cadre de Permis de Construire, avec une expertise complète et personnalisée

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Traitement rapide et précis de vos demandes sur tout le territoire français, centralisez vos demandes

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Garantie totale : remboursement immédiat pour tout dossier non finalisé sans justificatifs

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Les solutions de notre cabinet d’urbanisme

Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU)

65,00€ TTC

Etat des Risques et Pollutions
(ERP|ex-ESRIS et IAL)

25,08€ TTC

Etat des Risques de Pollution des Sols (ERPS)

30,00€ TTC

État des Nuisances Sonores et Aériennes (ENSA)

20,00€ TTC

Certificat d’Urbanisme

Taxes forfaitaires, argiles et autres certificats (non péril, insalubrité…)

Tarifs variables

Etude géotechnique préalable G1 & G2

Documents réalisés par GINGER CEBTP

Tarifs variables

Concordance Cadastrale (CC)

Assurez la conformité entre vos titres fonciers et les plans cadastraux officiels

Tarifs sur devis

Potentiel de Constructibilité

Évaluez les possibilités en fonction des règles d’urbanisme en vigueur

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Champs d’activité

Le Cabinet TBR – Tombarel est le spécialiste des documents d’urbanisme réglementaire et de l’instruction sur toute la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Nous mettons à votre service tout notre réseau pour vous apporter des renseignements précis, en collectant en continu les données nationales et supranationales grâce à nos équipes.

A partir des données collectées, chaque année nous produisons plus de 65 000 documents (NRU, IAL,ERP, ERPS, ENSA, certificat d’urbanisme, taxes etc.) pour nos clients.

Les prochaines étapes

Comment ça marche ?

Plongez dans notre méthodologie éprouvée pour des obtenir des renseignements d’urbanisme. De l’enregistrement initial à la délivrance des documents, nous vous accompagnons à chaque étape avec expertise, précision et respect des réglementations.

01

Réalisez votre demande

Partagez les informations nécessaires sur votre dossier via notre formulaire en ligne. Nous évaluons rapidement vos besoins pour garantir un traitement efficace.

02

Analyse et préparation de documents

Nos experts effectuent une analyse détaillée de votre cas, en tirant parti des réglementations locales et des données cadastrales. Les documents requis sont préparés avec exactitude et conformité.

03

Livraison et accompagnement personnalisé

Recevez vos documents finalisés sous 24 à 48 heures. Notre équipe est là pour répondre à vos questions et vous guider tout au long de votre projet.

Le quotidien du Cabinet d’Urbanisme

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