Un droit de préemption peut faire capoter une vente. Trop de notaires ou clercs s’en rendent compte après coup, souvent au moment d’envoyer la DIA. Résultat ? Un stress inutile, une signature retardée, et parfois, une vente annulée.
Voici comment anticiper efficacement et sécuriser vos promesses de vente dès le départ.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?
Le DPU est un droit accordé à une collectivité publique (souvent la mairie ou la métropole) de se porter prioritairement acquéreur d’un bien immobilier.
Il s’applique dans des zones définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et concerne :
- la protection des espaces naturels,
- le développement d’équipements publics,
- la politique de logement social.
Il existe deux types de DPU :
- Le DPU simple, majoritairement utilisé.
- Le DPU renforcé, réservé à des contextes particuliers (ZAC, zones ANRU, quartiers prioritaires).
Pourquoi c’est crucial pour le notaire ?
La présence d’un DPU implique une obligation de transmission de la DIA. Et cette déclaration peut entraîner :
- un délai de 2 mois d’instruction (même sans réponse),
- une décision d’achat de la mairie, bloquant la vente,
- ou une absence de réponse… qui n’est interprétable qu’au bout de 60 jours.
Anticiper ce droit, c’est éviter des blocages et rassurer vos clients.
3 méthodes fiables pour vérifier un DPU
- Lire le PLU ou accéder aux données via Géoportail de l’Urbanisme
Chaque PLU mentionne les zones soumises à préemption. Certains sites permettent un accès par adresse ou parcelle. - Contacter le service urbanisme de la mairie concernée
Idéalement par écrit pour preuve de demande. Attention : certains services sont très longs à répondre (jusqu’à 3 semaines dans certains cas). - Passer par un cabinet spécialisé en urbanisme
Nous avons développé une base croisée de données PLU + cartographies officielles, nous permettant de vous répondre en moins de 24h.
À quoi ressemble une vérification DPU bien faite ?
- Confirmation ou non du DPU.
- Précision : simple ou renforcé.
- Délai estimé pour réponse DIA.
- Identification du bon interlocuteur mairie.
- Recommandations annexes si zone à contraintes.
Checklist pratique pour les notaires
✔ Vérifier le DPU dès la prise du dossier.
✔ Informer le client des impacts potentiels.
✔ Mentionner l’existence (ou l’absence) de préemption dans le compromis.
✔ Conserver une preuve de la demande si blocage administratif.
Conclusion : Anticipez pour mieux sécuriser vos ventes
Le DPU n’est pas une formalité : c’est un point de friction fréquent. Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d’un retour sous 24h, d’un contact identifié, et d’un diagnostic clair pour rassurer vos vendeurs et acquéreurs.
Contactez-nous pour votre vérification express du DPU.