Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier et vous avez entendu parler du DPU ? Ce terme peut sembler technique, mais il est essentiel de bien le comprendre pour éviter toute mauvaise surprise lors d’une transaction. Cet article vous explique de manière simple et pratique comment savoir si une commune applique un droit de préemption urbain.
Qu’est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
Le DPU est un outil juridique permettant à une commune (ou à un groupement de communes) d’acheter en priorité un bien immobilier lorsqu’il est mis en vente. Cela signifie qu’avant de vendre à un acquéreur classique, le propriétaire doit déclarer son intention à la commune, qui peut décider d’acquérir le bien à la place.
Ce droit permet aux collectivités locales de mener des projets d’intérêt général : construction de logements sociaux, aménagement de voiries, développement d’équipements publics, requalification de quartiers, etc.
Il existe deux formes de DPU :
- Le DPU simple, appliqué sur certaines zones urbaines définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Le DPU renforcé, mis en place dans des secteurs plus sensibles ou stratégiques, souvent en lien avec une ZAC ou une opération d’aménagement.
Pourquoi est-ce important de vérifier si un bien est concerné par le DPU ?
Lorsqu’un bien se situe dans une zone soumise au DPU, le propriétaire est tenu de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en mairie avant toute vente. À partir de cette déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour décider si elle exerce son droit de préemption.
Si cette étape est oubliée ou mal réalisée, la vente peut être retardée, voire annulée. Il est donc essentiel de vérifier en amont si le bien est situé dans une zone concernée.
Comment savoir si un bien est concerné par le DPU ?
1. Consulter le PLU de la commune
Le DPU est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme. Vous pouvez consulter ce document :
- Sur le site internet de la mairie
- En mairie, au service urbanisme
- Sur le Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Il faudra identifier la zone dans laquelle se trouve la parcelle et vérifier si elle est couverte par un DPU simple ou renforcé.
2. Faire une demande directe auprès de la mairie
Une simple demande écrite ou un appel au service urbanisme permet souvent d’obtenir une réponse claire sur la présence ou non du DPU sur un bien.
3. Vérifier les documents notariés
Si le bien a déjà été vendu dans les années précédentes, le notaire en charge de la transaction aura généralement vérifié cette information. Elle peut être visible dans l’acte de vente ou dans les pièces annexes.
4. Faire appel à un professionnel
Les bureaux d’études en urbanisme, géomètres-experts ou architectes peuvent effectuer pour vous une vérification précise de la réglementation applicable à un bien, y compris l’existence d’un DPU. C’est une solution rapide et sécurisante pour les professionnels comme pour les particuliers.
Que faire si le bien est concerné par un DPU ?
Si votre bien est situé dans une zone de préemption, vous devrez remplir une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) et l’adresser à la mairie. Cette démarche est généralement faite par le notaire ou l’agence immobilière. Si la mairie ne répond pas dans un délai de deux mois, cela vaut renonciation.
En revanche, si elle décide de préempter, elle proposera un prix. Le propriétaire peut alors accepter ou refuser. En cas de désaccord sur le prix, un juge de l’expropriation peut être saisi.
En résumé
Pour savoir si un bien est concerné par le DPU :
- Consultez le PLU via le site de la mairie ou le Géoportail de l’urbanisme
- Contactez le service urbanisme de la mairie
- Vérifiez auprès de votre notaire
- Faites appel à un bureau d’étude pour sécuriser l’ensemble du projet
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