Lors de la rédaction ou de la signature d’un compromis ou d’un acte de vente, le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document essentiel. Il informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les droits à construire et les éventuelles servitudes. Pour garantir la validité et la sécurité juridique de votre acte, certaines mentions du CU doivent impérativement y figurer. Voici les éléments à connaître pour éviter toute erreur.
1. Identifier le bon type de CU
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
– Le CU d’information (CUa), qui précise les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives applicables à un terrain.
– Le CU opérationnel (CUb), qui indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
La mention du type de certificat est indispensable dans l’acte, car elle conditionne les droits attachés au bien.
2. Mentionner la référence et la date de délivrance
Le CU n’est valable que 18 mois à compter de sa délivrance. L’acte doit donc indiquer précisément :
– Le numéro de référence du certificat,
– La date de délivrance,
– Et l’autorité émettrice (souvent la mairie du lieu où se situe le bien).
Cette mention permet de prouver que le document était valide au moment de la transaction.
3. Indiquer les règles d’urbanisme applicables
Le contenu du certificat doit être rappelé, notamment :
– Le zonage du terrain selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
– Les servitudes d’utilité publique,
– Les droits de préemption éventuels,
– Les règles de constructibilité (hauteur, emprise au sol, stationnement, etc.).
Ces informations permettent à l’acquéreur d’acheter en toute connaissance de cause et de vérifier la faisabilité de son projet.
4. Préciser la date d’expiration et les effets du CU
L’acte doit aussi mentionner la date limite de validité du certificat et rappeler qu’il fige les règles d’urbanisme pendant cette période. En cas de prorogation, cette information doit également être ajoutée. Cela protège l’acquéreur contre d’éventuelles modifications du PLU postérieures à la délivrance du certificat.
5. Annexer le CU à l’acte
Pour garantir la transparence, le certificat d’urbanisme doit être annexé en copie intégrale à l’acte authentique. Cette annexe permet au notaire, à l’acquéreur et au vendeur de disposer de toutes les informations légales et à jour.
6. Les conséquences d’une omission
L’absence ou l’inexactitude d’une mention obligatoire peut entraîner la nullité partielle ou totale de l’acte, ou des litiges ultérieurs. Le notaire veille donc à la conformité du document et à sa parfaite intégration dans le dossier de vente.
En conclusion, le certificat d’urbanisme est bien plus qu’une simple formalité administrative. C’est un document clé qui sécurise la transaction immobilière en encadrant les droits à construire et les contraintes légales. Veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent dans votre acte, c’est garantir la sécurité juridique de votre opération.