Dans certaines zones tendues, la question du logement social est au cœur des politiques publiques. Pour y répondre, les collectivités territoriales disposent d’un levier juridique puissant : le droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci peut leur permettre d’acquérir...
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), impose à la commune un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut renonciation. Pourtant, dans la pratique, de nombreuses communes ne...
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité incontournable dans toute vente immobilière concernant un bien situé en zone de préemption. Si elle semble simple en apparence, elle mobilise pourtant une rigueur administrative précise. Une erreur dans...
Lorsqu’un bien est situé en zone de préemption, sa vente est soumise à une procédure particulière : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette formalité permet à la commune ou à un autre titulaire du droit de préemption d’acheter le bien en priorité, dans un...
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un passage obligé pour toute vente d’un bien situé en zone de préemption. Mais il arrive que la procédure se retrouve bloquée… non pas à cause de la mairie, mais de la préfecture. Ce cas concerne souvent les biens...
