Certificat d’Urbanisme spécifique

Qu’est-ce qu’une taxe 1529 et une taxe 1605 ?

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 CGI)

L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

Son but est de récupérer une partie de la plus-value réalisée par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains, grâce aux équipements et réseaux réalisés par la commune.

Cette taxe est facultative. Elle est instituée par les communes sur délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un PLU ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou d’une carte communale dans une zone constructibles. Entre dans son champ d’application les terrains nus, les terrains à bâtir y compris ceux comprenant des constructions destinées à être démolies, les terrains nus ayant fait l’objet d’un lotissement.

La taxe n’est pas due, notamment, sur les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit-ans. La taxe s’applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus.

La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies du CGI)

L’article 55 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche institue au profit de l’Agence de services et de paiement et en vue d’alimenter un fond pour l’installation des jeunes agriculteurs, une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaines ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 1116162 du Code de l’urbanisme.

L’objectif est de lutter plus spécifiquement contre la spéculation sur le foncier agricole. Cette taxe est exigible au titre de la première cession à titre onéreux à compter du 20 juillet 2010 de terrain rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe est progressive. Elle ne s’applique pas lorsque le prix de cession (calculé selon les mêmes règles que pour la taxation des plus-values immobilières) est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition. Son taux est de 5% lorsque le prix de cession est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et de 10% pour la fraction de plus-value située au-dessus de cette limite. Son assiette est réduite un dixième par an à partir de la huitième année suivant le classement des terrains en zone constructible. La taxe ne s’applique ni aux cessions de terrains nus consécutives à une expropriation, ni à celles dont le montant est inférieur à 15 000€.

Ces deux taxes sont dues en dehors de toute autorisation de construire.