Question 1

Qu’est-ce qu’une Note de Renseignement d’Urbanisme (NRU) ?

Accepted Answer

La note de renseignements d’urbanisme (NRU) a été créée par la circulaire du 13 décembre 1950. Ce document administratif à valeur informative n’octroie aucune garantie ni aucun droit. La note de renseignements d’urbanisme (NRU) est nécessaire lors de la vente d’une propriété sans modification de son état pour connaitre les différentes servitudes et formalités à accomplir grevant l’immeuble et la situation par rapport aux dispositions d’urbanisme. Elle est établie par des cabinets d’urbanisme privés ou de géomètres experts pour informer sur l’état du droit qui s’applique à un terrain en matière d’urbanisme. Elle est annexée à un acte notarié. Elle ne tire pas de conclusions sur la possibilité de construire ou non.

Question 2

Quel est le contenu de notre Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

Accepted Answer

La note de renseignements d’urbanisme (NRU) contient des informations relatives aux : règles d’urbanisme, droits de préemption, servitudes d’utilité publique (SUP), risques, opérations d’aménagement public, servitudes ou informations annexes.

Maître Caroline Jouvet