Pourquoi réaliser un diagnostic de l’état des risques de pollutions des sols ?
Ce diagnostic ERPS (Etat des Risques de Pollution des Sols) peut informer les futurs résidents des risques auxquels le bien est exposé, tels que la contamination chimique du sol, etc. Il est à noter que l’État développe un secteur de l’information sur les sols (SIS) compte tenu des informations dont il dispose. Il s’agit de zones susceptibles d’être contaminées en raison des activités des propriétés qui s’y trouvent. Ces terres peuvent faire l’objet d’études de sol et de mesures de conservation pour protéger la sécurité, la santé et l’environnement. Les États publient des informations sur les risques de contamination des sols. Ces informations sont prises en compte lors de la création et de la révision des documents d’urbanisme. Si les informations publiées font état de risques de contamination des sols affectant le bien ou font l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur doit en aviser par écrit l’acheteur ou le locataire. Un contrat d’achat ou de location confirme l’accomplissement de ces formalités.
Quelles sont les finalités de l’état des risques de pollutions des sols (ERPS) ?
Si la contamination s’avère impropre à la destination contractuellement convenue :
- Le locataire pourra procéder à la résiliation du contrat ou pourra demander une réduction de loyer.
- L’acheteur, quant à lui, pourra procéder à la résolution de l’achat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la contamination. Il pourra également demander la remise en état du bien aux frais du Vendeur si le coût de cette remise en état n’apparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente. De cette façon, vous saurez si la propriété que vous vendez se trouve sur un terrain avec des sols insalubres.
Les projets de construction prévus font l’objet d’enquêtes afin de déterminer l’adéquation environnementale et la qualité des sols. Pour les projets nécessitant un permis de construire ou d’urbanisme, le maître d’ouvrage joint au dossier de demande de permis une attestation certifiant que cette étude de sol a été réalisée et a été prise en compte lors de la planification du projet de construction ou du terrain. Cette attestation ERPS doit être délivrée par un cabinet d’urbanisme agréé pour le domaine des sites et sols contaminés.