Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme (CU) ? Le certificat d’urbanisme (CU) est un document administratif délivré par la mairie qui joue un rôle essentiel dans toute démarche liée à l’aménagement, à la vente d’un terrain ou à la préparation d’un projet immobilier. Il...
Dans le cadre d’une vente immobilière en zone de préemption, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une étape incontournable. Elle déclenche un délai de deux mois durant lequel la mairie peut exercer son droit de préemption. Mais que faire si aucune réponse...
Dans certaines zones tendues, la question du logement social est au cœur des politiques publiques. Pour y répondre, les collectivités territoriales disposent d’un levier juridique puissant : le droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci peut leur permettre d’acquérir...
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), impose à la commune un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut renonciation. Pourtant, dans la pratique, de nombreuses communes ne...
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité incontournable dans toute vente immobilière concernant un bien situé en zone de préemption. Si elle semble simple en apparence, elle mobilise pourtant une rigueur administrative précise. Une erreur dans...
Lorsqu’un bien est situé en zone de préemption, sa vente est soumise à une procédure particulière : la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Cette formalité permet à la commune ou à un autre titulaire du droit de préemption d’acheter le bien en priorité, dans un...
